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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
3134-4 du code du travail dès lors que les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 m² hors drive ne constituent pas une " branche d'activité " au sens
6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
Il a été affecté au sein de l'institut universitaire de technologie (IUT) afin de dispenser des cours de gestion aux étudiants de première et de deuxième années au département " gestion des entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ; b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
plein droit : / () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
DCA_22LY02795_20240529
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_22NC00591_20220721
Q, qui la présente comme dirigeant d'une entreprise dont le siège est situé dans le département des Vosges, n'a pas, au sens des dispositions du II de l'article L. 713-1 du même code, la qualité d'électeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 30 de ce règlement, intitulé " Mesures à prendre en cas d'infractions et d'irrégularités " : " Lorsqu'une irrégularité est constatée en ce qui concerne le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
La commune de Daix a communiqué, dans le règlement de consultation des entreprises, les critères de notation des offres en en faisant apparaître cinq.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / () 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
les sommes en cause ont fait l'objet d'un reversement de sa part au profit de l'entreprise DC.
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme ni aucun projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et dès lors un sursis à statuer ne pouvait être institué sur le fondement
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