Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)

d'autorisation peut faire l'objet d'une suspension pour certains de ces effets seulement, comme le prévoit l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intérêt pour agir des intimés : 3.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En outre, aux termes du 2 de l'article 269 de ce code, la taxe est, en principe, exigible, en ce qui concerne les livraisons, mentionnées au a) du 2, lors de la réalisation du fait générateur et, en ce

47 du code civil.

au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et la capitalisation des intérêts échus.

civile Dhuni Kolhu et M. et Mme G et D AA, représentés par Me Buors, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à la

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 27.

civil ; - en fondant le titre de perception sur l'arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, le ministre des armées a entaché

demande ou faisant apparaître que les pétitionnaires ne disposaient d'aucun droit à la déposer ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-14 et R. 431-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Par un jugement nos 1901108, 1903100 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 novembre 2016 en tant qu'il méconnaissait les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

à leur droit de propriété ; - l’intérêt d’une remise en état des parcelles de M. et Mme A... n’est pas établi

Aux termes de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée

de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. / () ". 15.