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La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En premier lieu, Mme B... reprend en appel le moyen qu’elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que l’arrêté préfectoral attaqué serait insuffisamment motivé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03008_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Le préfet a par ailleurs relevé en défense en première instance sans être contredit que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

et fin des éventuelles interruptions de travail sont prises en attachement contradictoirement entre le Maître d'œuvre et l'entrepreneur.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

D'une part, eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

En outre, il n’a pas suivi une scolarité en France sans interruption depuis l'âge de seize ans et n’y poursuit pas des études supérieures.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02966_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Elle soutient que : – ayant été scolarisée en France depuis l’âge de seize ans sans interruption, elle était dispensée de l’obligation de détenir un visa de long séjour en vertu du 2ème alinéa de l’article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B... étant identiques à ceux invoqués en première instance, il renvoie la cour aux écritures produites par l’Etat devant les premiers juges.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03656_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 6.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent () ". 8.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Toutefois, le défaut de production de la réclamation préalable mentionnée dans ces dispositions constitue une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Le requérant conteste l'effet interruptif des actes interruptifs de prescription ensuite intervenus.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20086_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

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