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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'alors que la société Charpente Cenomane avait transmis un planning approuvé par le maître d'ouvrage, décomposant ses temps d'intervention et prévoyant qu'elle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
II. - Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
d'ouvrage. () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
d'ouvrage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
d'ouvrage. ().
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
; il s'agit de missions complémentaires à celles prévues au contrat, ainsi que le relève le courriel du 28 mai 2021, que le maître d'ouvrage doit rémunérer nonobstant la résiliation prononcée ; - les
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres affectant l'ouvrage doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : -le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations de contrôle et de direction du marché ; les travaux ont été ajournés moins de deux mois après le démarrage des travaux en raison de
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Sur l'intervention de Toulouse Métropole : 10.
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination et, d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
d'œuvre, le choix revenant exclusivement au maître d'ouvrage et à la commission d'attribution des offres ; à cet égard, la société Ibis Constructions arrivait en deuxième position et sa note technique
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Quant à l'absence de communication au maître d'ouvrage de rapports de maintenance, de calendriers et de rapports d'interventions, d'envoi d'un technicien sur sites aux échéances prévues : 18.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Si ce lien de causalité est établi, le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l’objet d’un
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
Sur les conclusions tendant au paiement du solde du marché du marché : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage : 2.
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