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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure disciplinaire pour annuler la décision
Juge des référés
ORCA_24VE01407_20250113
13 janvier 2025
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande dès lors que des négligences préjudiciables tant de la maison d’arrêt de Grasse que du centre de rétention administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
La commune de Laruns relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_25PA04923_20251020
20 octobre 2025
Le tribunal administratif de Montreuil a, statuant au fond, jugé, pour rejeter la demande dont il était saisi, que l’arrêté entrepris avait été régulièrement et compétemment édicté et que le ministre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
Par un jugement n° 1400669 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
DCA_25PA04940_20251020
Le tribunal administratif de Melun a, statuant au fond, jugé pour rejeter la demande dont il était saisi que la décision entreprise avait été régulièrement prise et que le préfet du Val-de-Marne n’avait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
A, en ce qu'elle trouve son fondement dans le contrat de location précité, relève, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01991_20240712
12 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - les moyens présentés par Me I ne sont pas fondés ; - lorsque l'administration agit en situation de compétence liée, sa responsabilité ne peut être engagée ; - Me I a commis une
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
Considérant que : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
Par suite, le jugement n'est à cet égard pas entaché d'irrégularité.
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité externe de la décision litigieuse : 3.
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