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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure disciplinaire pour annuler la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01412_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01413_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01414_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01415_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03120_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande dès lors que des négligences préjudiciables tant de la maison d’arrêt de Grasse que du centre de rétention administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La commune de Laruns relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04923_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le tribunal administratif de Montreuil a, statuant au fond, jugé, pour rejeter la demande dont il était saisi, que l’arrêté entrepris avait été régulièrement et compétemment édicté et que le ministre de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un jugement n° 1400669 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04940_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le tribunal administratif de Melun a, statuant au fond, jugé pour rejeter la demande dont il était saisi que la décision entreprise avait été régulièrement prise et que le préfet du Val-de-Marne n’avait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A, en ce qu'elle trouve son fondement dans le contrat de location précité, relève, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01891_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01991_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - les moyens présentés par Me I ne sont pas fondés ; - lorsque l'administration agit en situation de compétence liée, sa responsabilité ne peut être engagée ; - Me I a commis une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01895_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant que : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par suite, le jugement n'est à cet égard pas entaché d'irrégularité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02196_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité externe de la décision litigieuse : 3.

Source officielle

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