Enfin, l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une

du terrain, ni même les distances d’implantation des constructions projetées par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ; en outre, aucun document graphique

, date à laquelle elle a saisi le tribunal.

Dans ces conditions, l'absence de nouvelle saisine de la CPLU n'a pas vicié la procédure à l'issue de laquelle la décision en litige a été édictée. 9.

Conseil d'Etat n° 382483 du 11 mars 2015 ; - ses moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité en matière de taxe sur les métaux précieux et de l'irrégularité de l'absence de saisine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auxigène a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et a refusé de saisir cette commission, en méconnaissance des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre

Quant à l'absence de saisine du comité médical : 12.

La caisse et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à ce que la CNA rembourse la somme de 59 136,45 euros à la société Generali et la somme de 1 500 euros à la

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Ses ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (CCI), qui a ordonné une expertise sur la base de laquelle elle a rendu, le 22 juin 2017, un avis imputant le

A... de saisir l’autorité préfectorale compétente, en application de l’article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, pour procéder à la délimitation du domaine public fluvial

Par un arrêté du 11 janvier 2017 de la rectrice de l'académie de Créteil, Mme B a de nouveau été admise à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2016, après recul de cette limite d'âge d'une

de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. () ". 7.

parcellaire Sud et Est à une distance de trois mètres le long de la limite parcellaire Sud et de deux mètres le long de la limite parcellaire Est, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir

enregistrés le 26 mars 2021 et le 4 juin 2021, Mme A, représentée E Me Dupuy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité