Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

soit postérieurement à la date butoir du 31 décembre 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces

C, né le 17 septembre 1951, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 3 décembre 1973 au 31 décembre 2002, en qualité d'ajusteur mécanicien (chantiers

décret du 26 décembre 2019 ne présente pas le caractère d'une loi pénale plus douce, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - si le décret du 26 décembre 2019 devait être regardé comme supprimant

Mme C, qui déclare être née le 22 décembre 1967, a saisi le 24 juillet 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

de sociétés, au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M.

et privés sur l'environnement ; - l'étude d'impact jointe à l'enquête publique est insuffisante au regard de l'article 3 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dès lors que l'étude de danger

décembre 1975.

Par un jugement n° 2005105 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M.

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive (CE) 2003/86 du Conseil du 22 septembre 2003 ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

décembre 2017.

loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.