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650 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation pour refuser d’admettre M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

établissement public territorial au grade de technicien principal de première classe est entaché d'erreur de droit et de méconnaissance du principe d'égalité des agents titulaires d'un même grade, dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

S'agissant de l'insuffisance des recettes déclarées par la SARL la Brasserie du Port lors de l'exercice 2013 : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que des tickets Z quotidiens, des doubles de tickets délivrés aux clients, des enregistrements sur le disque dur de la caisse enregistreuse lors de la vérification de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01698_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02532_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit dès lors en toute hypothèse être écarté. 36.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01572_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01681_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

que cette obligation s'impose déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dès lors, et ainsi que le relève le ministre en charge du commerce, cette circonstance est de nature à compromettre la viabilité du projet.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé dès lors qu'il résulte des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

S'il est vrai que l'accès à l'opération projetée est prévu une vingtaine de mètres plus loin vers l'ouest, il ressort néanmoins du plan de masse que l'accès préexistant ne sera pas maintenu, de sorte que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A et estimer, dès lors, qu'il ne justifiait pas être mineur lors de son entrée en France et, en particulier, être âgé de seize à dix-huit ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'apport de pluie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts H. Enfin, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... n’a pas subi de préjudice moral ; il avait d’ailleurs retrouvé un emploi dès le 18 janvier 2022 ; de plus, depuis le 1er janvier 2022, il est à nouveau salarié ... à Agen ; ses troubles psychologiques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

d'un apport de concession, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la structure d'accueil, le personnel mis à disposition n'est plus électeur ni éligible

Source officielle

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