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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation pour refuser d’admettre M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
établissement public territorial au grade de technicien principal de première classe est entaché d'erreur de droit et de méconnaissance du principe d'égalité des agents titulaires d'un même grade, dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
S'agissant de l'insuffisance des recettes déclarées par la SARL la Brasserie du Port lors de l'exercice 2013 : 6.
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que des tickets Z quotidiens, des doubles de tickets délivrés aux clients, des enregistrements sur le disque dur de la caisse enregistreuse lors de la vérification de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01698_20250506
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_24TL02532_20241218
18 décembre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Il doit dès lors en toute hypothèse être écarté. 36.
4ème chambre
DCA_23NT01572_20231215
15 décembre 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_23NC01681_20240416
16 avril 2024
délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
que cette obligation s'impose déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
Dès lors, et ainsi que le relève le ministre en charge du commerce, cette circonstance est de nature à compromettre la viabilité du projet.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé dès lors qu'il résulte des
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
S'il est vrai que l'accès à l'opération projetée est prévu une vingtaine de mètres plus loin vers l'ouest, il ressort néanmoins du plan de masse que l'accès préexistant ne sera pas maintenu, de sorte que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
A et estimer, dès lors, qu'il ne justifiait pas être mineur lors de son entrée en France et, en particulier, être âgé de seize à dix-huit ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
d'apport de pluie.
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts H. Enfin, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
B... n’a pas subi de préjudice moral ; il avait d’ailleurs retrouvé un emploi dès le 18 janvier 2022 ; de plus, depuis le 1er janvier 2022, il est à nouveau salarié ... à Agen ; ses troubles psychologiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
d'un apport de concession, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la structure d'accueil, le personnel mis à disposition n'est plus électeur ni éligible
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