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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
Par un courrier du 8 juin 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase de réalisation des études d'avant-projet détaillé relatives
DCA_23TL01762_20240625
Par un courrier du 11 mai 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase de réalisation des études d'avant-projet détaillé relatives
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement dans la réalisation de ses missions contractuelles de repérage des réseaux attribuées par
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
la société Sade, les travaux en cause n'ont jamais fait l'objet d'une réception sans réserve ; la responsabilité contractuelle de la société Sade est engagée sur le fondement de l'article 5. 1 du CCTP
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
d'œuvre litigieux ; sa mission devait être regardée comme achevée dès lors que la Sodepar, mandataire du maître de l'ouvrage, a visé et lui a retourné son projet de décompte final dans les délais contractuels
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de VNF est engagée compte tenu des fautes commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
; - la résiliation est impossible dès lors que les travaux ont fait l'objet d'une réception, laquelle a mis fin aux relations contractuelles ; - la résiliation aux torts de la société est infondée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de se prononcer sur ces conclusions manque dès lors en fait. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
à son obligation contractuelle d'information lors de l'abandon de la garantie relative aux compléments retraite en 2006 en l'absence d'information sur cette modification particulièrement substantielle
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... a été recruté dans ce même service en qualité de praticien hospitalier contractuel, en contrat à durée déterminée depuis le 1er novembre 2020.
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle : 4.
4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une somme de 9 001 172 francs CFP toutes taxes comprises, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Le 9 juillet 2021, le maire de l'Horme a émis un titre exécutoire constituant la société People and Baby débitrice de la somme de 100 000 euros correspondant à la liquidation de pénalités contractuelles
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
B... la somme de 30 582,67 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement de la note d’honoraires n° 10, la somme de 40 000 euros au titre du manque à gagner généré par la résiliation irrégulière du marché
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles : 4.
DCA_24MA01937_20251215
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles : 4.
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
En se bornant à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé " sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la collectivité ", M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
C ayant été recruté en qualité de praticien contractuel sur le fondement du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Malot et associés : 10.
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