Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, la décision portant refus de séjour répond, ainsi, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

G... un titre de séjour en qualité de salariée. 4.

situation personnelle de M.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de l'arrêté en litige, que le préfet du Tarn a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle, familiale et

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté. 4.

non-recevoir a été soulevée à bon droit. 5.

Ce courrier était accompagné du procès-verbal du 5 décembre 2017 constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée

B, le préfet du Morbihan aurait méconnu l'intérêt supérieur des enfants.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. 

En premier lieu, le préfet de l'Isère a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6. Il résulte des motifs énoncés au point précédent que M.

Cette décision est suffisamment motivée.

avoir ponctuellement travaillé en 2021 et 2022, elle n'établit depuis plus aucune une activité salariée, ce qui motive le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations