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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
Les époux C ont recherché la responsabilité, pour faute et sans faute, de la commune d'Hendaye et du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
79 jours en 2016, soutient qu'elles étaient justifiées, soit par des raisons de santé, soit par des dysfonctionnements des transports en commun, il n'assortit cette argumentation d'aucune précision, non
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
Barbusse n'est pas établie ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir au regard du but recherché.
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
ou non à l'activité de sécurité privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Les CSE des établissements de Cholet et de Vannes ont à l’issue de la procédure de recherche d’un repreneur été destinataires d’un rapport de recherche de repreneur du 14 mars 2025, porté à l’ordre du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
Il suit de là que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par M.
7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
prévue par l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; il n'y a pas eu d'intervention des agents du ministère de la recherche pour contrôler ses dépenses de recherche ; il n'y a pas eu de débat
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
publics ou à des universités ou encore à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche qui peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ne sont assorties d'aucune précision ; au demeurant sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 11.
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 28 septembre 2020 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme B..., a condamné le Centre national de la recherche
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
La société Groupe Fages soutient que, se bornant à se référer aux conclusions de l'expert mandaté par le ministère de la recherche pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation de ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Bourgogne-Franche-Comté : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
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