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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les époux C ont recherché la responsabilité, pour faute et sans faute, de la commune d'Hendaye et du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02289_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

79 jours en 2016, soutient qu'elles étaient justifiées, soit par des raisons de santé, soit par des dysfonctionnements des transports en commun, il n'assortit cette argumentation d'aucune précision, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Barbusse n'est pas établie ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir au regard du but recherché.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00773_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

ou non à l'activité de sécurité privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01616_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00189_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les CSE des établissements de Cholet et de Vannes ont à l’issue de la procédure de recherche d’un repreneur été destinataires d’un rapport de recherche de repreneur du 14 mars 2025, porté à l’ordre du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00605_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il suit de là que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03726_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

prévue par l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; il n'y a pas eu d'intervention des agents du ministère de la recherche pour contrôler ses dépenses de recherche ; il n'y a pas eu de débat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

publics ou à des universités ou encore à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche qui peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03726_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ne sont assorties d'aucune précision ; au demeurant sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01685_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 28 septembre 2020 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme B..., a condamné le Centre national de la recherche

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Groupe Fages soutient que, se bornant à se référer aux conclusions de l'expert mandaté par le ministère de la recherche pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03149_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Bourgogne-Franche-Comté : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

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