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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence : 31.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée au déféré préfectoral.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
D'une part, lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
La décision autorisant son licenciement en estimant par ailleurs que l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail n'a pas mis en évidence l'existence d'un lien entre l'existence et l'exercice
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
un risque d'inondation empêchant toute construction, et le cas échéant, déterminer l'importance du risque et si celui-ci est de nature à devoir interdire toute construction nouvelle ou travaux sur existants
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
F se prévaut d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence qui seraient continus, de tels préjudices n'existent que lorsque le fait générateur de ce dommage se répète dans le temps
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 502 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2019 en réparation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum () ". 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 31 octobre 2023, présentée par la métropole Aix Marseille Provence et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
d'un préjudice visuel ; - si le tribunal a écarté l'existence de toute faute de l'État au motif que les seuils réglementaires de mesures de bruit ne seraient pas dépassés, c'est sur la base des mesures
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
DCA_22BX01383_20230406
En outre, l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le tribunal administratif dans l'examen de ce moyen a trait au bien-fondé et non à la régularité du jugement. 5.
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
Si le règlement d'un plan local d'urbanisme contient des dispositions ayant le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
Ainsi, le jugement répond aux exigences de motivation. De même, contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00817_20220609
9 juin 2022
d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en
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