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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02190_20240704
4 juillet 2024
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
mai 2022, la société Groupe Sasa Demarle, venant aux droits de la SAS Financière Sasa, représentée par Me Deschamps, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger de l'obligation
1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 octobre 2018, pour un montant de 12 768 euros, au titre de l'année 2014. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01261_20230313
13 mars 2023
de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation
Juge des référés
ORCA_24LY00115_20241112
12 novembre 2024
Le 14 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
/TMO " qui n'est pas un taux d'intérêt mais un taux de rendement rémunérant la performance des obligations ; - dès lors que M.
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