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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03992_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, que la commune de Saint-Raphaël ait entendu soumettre l'exercice de l'activité de vendeur ambulant à un régime d'autorisation préalable, laquelle n'implique, par nature, ni une occupation permanente

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01993_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B de payer la somme de 1 996,80 euros, et a annulé l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public édicté par le maire de la commune de Montmorency le 23 mars 2017, en tant seulement qu'il fixe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article UY1 du règlement de cette zone : " Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article UY2 est interdite. () ".

Source officielle

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