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599 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. 214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dont l’aménagement et la gestion ont été confiés aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, sans que les parlementaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 23.Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, il ne ressort ni des textes législatifs invoqués, ni des débats parlementaires, que le législateur aurait entendu supprimer temporairement cette sanction entre le 13 février et le 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, il ne ressort ni des textes législatifs invoqués, ni des débats parlementaires, que le législateur aurait entendu supprimer temporairement cette sanction entre le 13 février et le 31 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02178_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mentionnés à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme doivent être compatibles, il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 141-18 du même code, éclairées par les travaux parlementaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Enfin, si Mme B... se prévaut d’une proposition de résolution parlementaire du 14 décembre 2021 préconisant la réalisation d’études sur les explants et tissus associés, telles que préconisées par le CSST

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsqu'un vice affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

leurs modificatifs, des arrêtés de conflits, des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et des courriers adressés aux parlementaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La circonstance que des parlementaires européens auraient jugé le projet " superflu " en 2007 ne démontre pas, par elle-même, une insuffisance de l'étude.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que, dans le cas

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