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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 1er janvier au 31 octobre et de 154,18 pour la période du 31 octobre au 31 décembre.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03971_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03972_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03973_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Source officielle

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