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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02166_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A ne justifie pas, au cours des dix années précédant sa demande, d'une adresse de résidence personnelle ou à tout le moins stable, expédiant et recevant son courrier à diverses adresses de tiers, notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23475_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, à fin de signer notamment les décisions contestées, lesquelles relèvent des actes relevant des attributions de l’Etat dans le département qui y sont mentionnés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le requérant a encore commis des manquements à la règlementation, ainsi que l'a établi un nouveau contrôle réalisé le 20 juin 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace : / () c) des exigences et des normes applicables en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00713_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, elle a rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 18 octobre 2017 rejetant les demandes de visas de long séjour de Mme K F, de Mme B C et de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 par des inspections conduites par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. / (…) / III. – L’autorité administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A ainsi que ses droits sociaux et à pension pour la période du 1er mai au 31 juillet 2019, et a prescrit au ministre d'accorder à ce dernier le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01410_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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