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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
A ne justifie pas, au cours des dix années précédant sa demande, d'une adresse de résidence personnelle ou à tout le moins stable, expédiant et recevant son courrier à diverses adresses de tiers, notamment
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
4ème chambre
DCA_21TL23475_20221110
10 novembre 2022
pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
B..., sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, à fin de signer notamment les décisions contestées, lesquelles relèvent des actes relevant des attributions de l’Etat dans le département qui y sont mentionnés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
DCA_22MA02088_20230623
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_22MA02089_20230623
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_22MA02090_20230623
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
Le requérant a encore commis des manquements à la règlementation, ainsi que l'a établi un nouveau contrôle réalisé le 20 juin 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace : / () c) des exigences et des normes applicables en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00713_20240502
2 mai 2024
Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, elle a rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux de M.
5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 18 octobre 2017 rejetant les demandes de visas de long séjour de Mme K F, de Mme B C et de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 par des inspections conduites par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. / (…) / III. – L’autorité administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
A ainsi que ses droits sociaux et à pension pour la période du 1er mai au 31 juillet 2019, et a prescrit au ministre d'accorder à ce dernier le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
B relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté.
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