police unique de chantier souscrite par la commune d'Auch, représentée par la société d'économie mixte du Gers, son mandataire ; - les conditions de mise en œuvre de la police unique de chantier sont réunies

A la suite de l'expression de ce refus, il ressort des pièces du dossier que cette commission n'a pas été effectivement réunie par le préfet des Hauts-de-Seine, qui doit être regardé comme ayant renoncé

il est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de la commission nationale instituée à l'article L. 302-9-1 du même code dès lors que son maire n'a pas été entendu par cette commission qui s'est réunie

dépenses communes, pour 202 075 euros ; - dans le décompte du lot 7.1 : des pénalités pour 95 jours de retard soit 120 968,16 euros ; des surcoûts d'assurance, pour 139 903,82 euros ; du surcoût de rémunération

reprise eux-mêmes, à 2 200 euros toutes taxes comprises au titre du démontage et du remontage des dalles sur plots, et à 2 376 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en peinture du plafond

En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 10 du règlement de ce plan local d'urbanisme : « Hauteur maximum des constructions – (…) 10.1 - Compte tenu du plafond du secteur (…) 10.1.2 – Secteur UDb Sauf

qu’il a versées transactionnellement à Mme D... dès lors que la responsabilité de son assuré, le CHU d’Amiens, est engagée et que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale ne sont pas réunies

notamment de l'avancement au début de février de l'exécution de ce contrat par la mention figurant au-dessus du " bon pour accord " signé le 20 janvier 2015, il y a lieu de retenir une perte de rémunération

également réalisé sur cette façade ouest, induisant ainsi, au nord, la suppression d'une partie de la construction en rez-de-chaussée dédiée aux stationnements et de la façade non enterrée ayant un plafond

Le seul plafonnement du montant de l’indemnité versée en fonction des préjudices subis n’est pas susceptible de remettre en cause ce caractère indemnitaire.

fixation des cassettes prévues à l'article 7.6.2 du même CCTP qui stipule que le traitement thermique des bureaux et du plateau informatique doit être réalisé avec des unités terminales type " cassette plafonnière

insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle procède à un retrait illégal de la décision du 2 janvier 2020 ; - en tout état de cause, les conditions d'abrogation de cette décision n'étaient pas réunies

Si les plans de coupe joints à la demande de permis de construire représentent le niveau du terrain naturel à une altitude supérieure à celle du plafond haut de ce garage et qu'il en est de même du plan

intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année entière, en réparation du préjudice matériel subi du fait de désordres affectant l'isolation des faux-plafonds

subsidiaire, l'indemnisation doit être fixée à 10 % de la somme de 1 000 euros ; il doit en aller de même pour le préjudice esthétique permanent ; - la demande relative au préjudice sexuel doit être remenée

Le jugement du 28 avril 2021 du tribunal administratif a mis l'ONIAM hors de cause, les conditions d'engagement de la solidarité nationale n'étant pas réunies.

qu'elle ne sera pas versée pour les périodes d'hospitalisation ou de placement dans une institution, que les aides ayant le même objet devront être déduites et que son montant devra être limité par un plafond

du statut de ces derniers, d'un pouvoir d'appréciation, la fixation d'une quotité de service moindre que le maximum de service réglementaire n'ayant en tout état de cause aucune incidence sur la rémunération

Il est constant entre les parties que Mme C aurait, en l'absence de l'anoxie, dont elle a été victime le 28 décembre 2012, repris son activité professionnelle et aurait bénéficié d'une rémunération équivalente

qu'il a été dit ci-dessus, et en l'absence d'imputabilité du dommage, fût-ce partiellement, à un accident médical, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies