Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

enquêteur, que l'absence d'engagement ferme d'un établissement bancaire ou de la société mère pour le financement du parc éolien aurait pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

Il ressort des pièces du dossier que la modification simplifiée du PLU de Castillon-la-Bataille approuvée par délibération du conseil municipal du 7 juin 2022 a principalement pour objet de modifier

Olivet a demandé l’annulation des arrêtés du 11 juillet 2021 et du 7 janvier 2022 rejetant ses demandes de permis de construire, ainsi que de la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal

Le conseil municipal de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, par délibération du 9 octobre 2013, a autorisé d'une part, la société Ferme éolienne du Camp Brianson à utiliser et renforcer des chemins

S'agissant des avis des conseils municipaux prétendument irréguliers : 11.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

s'agissant de l'archéologie ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la description des solutions de substitution examinées ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la population

dès lors que le projet en cause était soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ; l’étude écologique, jointe à l’étude d’impact, est insuffisante concernant les effets du projet sur les populations

sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population

Aux termes de l'article L. 631-7-1 A du même code, dans sa version alors applicable : " Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil municipal

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;/4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

Mme A demande le versement de primes, fondées sur deux délibérations du conseil municipal de la commune de Grigny en date des 8 juillet 1985 et 19 novembre 1991, qui ne lui auraient pas été versées depuis

part, aux termes de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal