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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
prévus par les articles 244 quater E, 44 quindicies et 44 octies A du CGI ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dans aucune décision le conseil d'Etat n'a eu à se prononcer sur l'éventuelle discrimination
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
ce droit qui peut être admise si elle remplit les conditions de l’alinéa 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
en l'écartant au point 8 du jugement, le tribunal n'a pas, contrairement à ce qu'entend soutenir Mme A, entaché ce jugement de partialité, de méconnaissance du droit à un procès équitable ou de discrimination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
jours, aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'exclusion des particuliers, ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - l'objectif poursuivi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00074_20240415
15 avril 2024
A soutient que le préfet n'a pas mentionné explicitement le but poursuivi par la mesure d'éloignement, au regard duquel s'apprécie l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale, il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister le magistrat dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
l'article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; ces dispositions ne sont en tout état de cause ni nécessaires, ni proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Enfin, l'insuffisance de contrôle de l'application du dispositif précédemment adopté, à la supposer établie, n'est pas de nature à démontrer que l'objectif poursuivi par la communauté d'agglomération pourrait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
Au demeurant, les dispositions qu'il invoque, qui concernent l'évaluation annuelle des fonctionnaires, sont sans rapport avec l'évaluation dont il a fait l'objet, qui porte sur son aptitude à poursuivre
3ème chambre
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
C..., s’ils confirment la gravité de sa pathologie, ne permettent pas de conclure que ce dernier pourrait uniquement se voir administrer un traitement à base du médicament Odefsey.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 4 du chapitre 9 du même document : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01968_20240606
6 juin 2024
Mme B se prévaut de sa situation de femme isolée avec ses quatre enfants mineurs et des risques de violences et de discriminations qu'elle court en cas de retour en Tchétchénie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
L'article 3 du même décret prévoit que : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou
5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
au point 5 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels ils ont estimé que la décision ministérielle contestée n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou d'une discrimination
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
c'est à bon droit que, dans le contexte susrappelé et au vu des pièces du dossier, les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas établi que la décision prise aurait eu en réalité pour objet de discriminer
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