mois à compter de la notification du présent arrêt. 5.

En deuxième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences

n'étaient pas raccordés au réseau électrique. 6.

La commune de Douvaine relève appel de ce jugement. 2.

2024, et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 novembre 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions et rejeté les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme B.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par la présente requête, la ministre de l'éducation nationale relève appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par A...

de l'audience publique le rapport de M.

Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont ils relèvent appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A ne peut donc utilement opposer l'autorité de la chose jugée par le juge administratif à la demande de substitution de motifs présentée par la commune. 27.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, l'article UB 12 relatif au stationnement des deux roues prévoit un local à vélos d'une surface de 1,50 m² par logement.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le recours contre cette décision a été rejeté par le présent tribunal dans un jugement du 18 juin 2020, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes par une ordonnance du 15 octobre 2020

La présence de champignons lignivores, tel le mérule, et d'autres parasites dans les immeubles devant être réhabilités a été confirmée par deux rapports du bureau d'études Diagn Stic 2, établis en mai