La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

prestation.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes pour le compte de celle des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

2020, une assurance complémentaire santé.

dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et son décret d'application n° 2015-364 du 30 mars 2015, donné à la société concernée l'assurance

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn informe la cour qu'elle n'interviendra pas dans l'instance, n'ayant aucun recours contre l'ONIAM.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’a pas produit.

C demande que soient prises en compte des charges d'assurance de son véhicule professionnel.

F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services

Il y a lieu, en l'espèce, d'accorder aux consorts M A une somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de ce chef de préjudice.

En l'espèce, l'EHPAD intercommunal de Mens a versé à Mme B des indemnités journalières constituant des prestations versées à un assuré social en application du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

Sur les conclusions à fin d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun : 3.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

réalisées par le maître de l'ouvrage, celui-ci doit prononcer la réception avec ou sans réfaction ou le rejet des prestations dans un délai de deux mois et en l'absence de décision, les prestations doivent

l'Oust à Brocéliande communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes : - à titre principal, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Amlin et Assurances

En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : 36.