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3 180 résultats pour « principe d'égalité devant la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, en invoquant la méconnaissance des dispositions de la loi du 6 fructidor an II, la rupture du principe d’égalité, et l’absence d’atteinte à la sécurité et à la protection de la vie privée de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05251_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'égalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01230_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du service public ; - la délibération du 28 juin 2018 adoptant l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires est conforme au principe d'égalité des usagers devant le service

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a condamné l'État à verser la somme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04059_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A sont inopérantes ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas fondé ; - en l'absence de toute illégalité fautive, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01879_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ; - ladite décision méconnaît le principe d'égalité et notamment le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02788_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01534_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le principe d'égalité des usagers du service public est également méconnu par l'absence de prise en compte, par les tarifs fixés par la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02658_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Les moyens tirés du défaut de signature et de compétence doivent dès lors être écartés. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

S'agissant de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents publics : 13. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle

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