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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, en invoquant la méconnaissance des dispositions de la loi du 6 fructidor an II, la rupture du principe d’égalité, et l’absence d’atteinte à la sécurité et à la protection de la vie privée de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
d'égalité.
DCA_23TL00418_20241010
DCA_23TL00419_20241010
DCA_23TL00420_20241010
DCA_23TL00421_20241010
DCA_23TL00422_20241010
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
du service public ; - la délibération du 28 juin 2018 adoptant l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires est conforme au principe d'égalité des usagers devant le service
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a condamné l'État à verser la somme
9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
A sont inopérantes ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas fondé ; - en l'absence de toute illégalité fautive, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;
6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ; - ladite décision méconnaît le principe d'égalité et notamment le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le principe d'égalité des usagers du service public est également méconnu par l'absence de prise en compte, par les tarifs fixés par la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
Les moyens tirés du défaut de signature et de compétence doivent dès lors être écartés. 8.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
S'agissant de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents publics : 13. M.
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06454_20240515
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