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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser les constats et établir les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 30 octobre 2019. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration l'intégralité des procès-verbaux à l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
. / Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
réfère aux comptages du département pour l'année 2020 et cite la carte des trafics journaliers du réseau routier départemental de cette même année pour retenir qu'au point de comptage permanent le plus proche
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06559_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : () / 2° Les activités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – en estimant qu’elle n’avait pas demandé à être promue au grade de professeur certifié hors classe, les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C E, la signature sur le compte bancaire Société Générale et qu'elle signait l'ensemble des actes de gestion, notamment les procès-verbaux des assemblées générales, les rapports de gestion, les contrats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile () En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la société requérante, comportaient des anomalies, en ne faisant pas mention, par exemple, des dates d'intervention sur les chantiers, qu'elles n'étaient accompagnées ni de bon de commande, ni de procès-verbal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 25 du même décret : " I. ' Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : () 2° Par la voie du choix, après inscription sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
été inscrits, par un arrêté du 29 septembre suivant du ministre de l'économie, des finances et de la relance, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2ème classe, et promus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Martinique d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité globale de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de leur proche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte des termes de ce procès-verbal que M. A... a notamment pu indiquer les raisons de son entrée en France et sa situation au Portugal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En outre, le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH précise que le projet comporte également une aire de stockage de véhicules, un laboratoire et des sanitaires.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement du tribunal n'a pas respecté le principe du droit à un procès équitable dès lors qu'il n'a pas été demandé la communication des bases documentaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04081_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C consignées dans le procès-verbal de son audition par les services de police du 2 mars 2021, et en exposant les éléments de fait sur lesquels il se fonde, parmi lesquels le caractère récent de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l’audition du 4 juin 2025 menée par les services de police, que M.
Source officiellePage 29 sur 775