Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1481 du

de contrat de travail () ". 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003 ; - l'arrêté du 4

B soutient que : -contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées dès lors qu'il

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

du 26 janvier 1984 même après l'entrée en vigueur du décret d'application et du refus de lui proposer un reclassement sur un poste adapté ou une formation ; - la responsabilité de la communauté de communes

du 26 janvier 1984 même après l'entrée en vigueur du décret d'application et du refus de lui proposer un reclassement sur un poste adapté ou une formation ; - la responsabilité de la communauté de communes

C... demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret

Dès lors, il ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-1 du même code pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire. En outre, il n'est pas contesté que M.

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023. M.

B n'était pas muni du visa de long séjour mentionné par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C, que s'il a été présent sur le territoire français et y a travaillé au cours des années 1988 et 1989 et du 1er janvier au 1er août 1990, il ne justifie avoir séjourné en France, par la suite, que de

Le 20 décembre 2021, M. A C a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, et dès lors que le régime applicable aux ressortissants algériens est entièrement régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet de la Manche ne