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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
Par proposition de rectification du 30 novembre 2017, l'administration fiscale a notifié à cette dernière des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
d'aléa moyen concernant les risques de sismicité, d'inondations et de retrait-gonflement des argiles, il existe un doute sur sa contribution au renforcement des inondations dans ce secteur et il ne propose
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
2018 délivré à la commune de Torsac par le maire de Torsac pour la création d'une salle de restaurant scolaire et d'une terrasse extérieure couverte, le réaménagement intérieur du restaurant, la modification
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
La société appelante ne peut pas davantage, pour faire échec à l'application du a. de l'article 279 dans sa rédaction antérieure à la modification, utilement soutenir que l'application du taux normal de
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
à la société de vérifier les calculs effectués par le service, n'étaient pas de nature à écarter la comptabilité de la SARL Le Sporting, laquelle est régulière et probante ; - il ne lui a pas été proposé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
: / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;/ 2° Le nombre de licenciements envisagé ;/ 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
la création d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de La Genevroye, Mirbel et Vignory en tant qu’il prescrit, en son article 5, la modification
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a refusé à tort de saisir la commission
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier du 8 avril 2020, l’Ecole d’enseignement supérieure consulaire a transmis à Mme B... une proposition de contrat de travail de droit privé en vue de la recruter comme salariée à compter du
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
La proposition de rectification du 14 mai 2014 visait à tirer les conséquences sur le revenu global de M.
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
L'administration lui a par ailleurs adressé une proposition de rectification, également datée du 7 juin 2019, l'informant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée proposés à l'issue du contrôle sur pièces
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
. / Les primes seront proposées par le jury, le cas échéant suivant les modalités de réduction ou de suppression indiquées ci-dessous.
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