A exerce en qualité d'entrepreneur, sous l'enseigne " PHR CONSTRUCTIONS ", une activité de travaux de bâtiment depuis le 7 février 2017.

-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation

Par deux mémoires en réclamation reçus le 3 février 2017, la société GTA a contesté le solde des décomptes généraux relatifs à ces lots n°2 et 3.

réacheminement ainsi que la décision, qui aurait été prise le 10 février 2021, rejetant le recours gracieux formé par la société, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes réclamées

de la Syrie, qu'aucune obligation de droit international conventionnel ou coutumier ne contraint la France à rapatrier ses ressortissants, ce dont il résulte que les intéressés ne sont pas fondés à réclamer

Il soutient que : - il a adressé au maire de Flayosc une réclamation indemnitaire puis a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un recours en tant que propriétaire de cet immeuble et, contrairement

communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

Ce dernier a alors sollicité les services d'un bureau d'études géologiques dont le rapport, rendu le 18 juillet 2013, a fait état de l'impossibilité d'entreprendre les travaux de rénovation projetés compte

permis d'aménager et de construire litigieux, de s'assurer que les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'inondation avaient été prises ; aucune réponse n'a été donnée par la commune à la réclamation

trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation

frais de l'expertise judiciaire soient mis à sa charge ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes réclamées

diagnostic de l'existant ; - la société Urbaviléo n'apporte pas d'élément justificatif à l'appui de ses prétentions indemnitaires ; - elle n'établit aucun lien de causalité directe entre ses réclamations

que plusieurs versements pris en compte au titre de l'année 2013 ne sont pas des recettes professionnelles ; en outre, il n'a dépassé le seuil de chiffre d'affaires maximal pour le statut d'auto-entrepreneur

A : . les travaux de mise en étanchéité de la façade ont été chiffrés à la somme de 21 600 euros toutes taxes comprises (TTC) ; . il devra être enjoint aux intimés d'entreprendre, dans un délai de

, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France (EDF) lui a réclamé

à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.