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1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01365_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01366_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01367_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01368_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01369_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

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