A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A D, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

de son préjudice économique, et la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral, à Mmes J... et G...

de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, et aux trois autres requérants respectivement les sommes de 30 000, 10 000 et 10 000 euros en réparation de

D'une part, aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

F... veuve O... les sommes de 4 674 euros et de 31 072 euros au titre de ses préjudices financier et économique, et la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral, les sommes de 30 000 euros

des préjudices subis par son époux défunt, M.

intégrale de son préjudice ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Hayange la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'expulsion est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que son état de santé s'oppose à son expulsion ; - il porte atteinte au droit à la réparation