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562 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

lors que la collectivité n’a déclaré sa créance qu’à hauteur de 34 553,50 euros HT.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

euros toutes taxes comprises et a dû avoir recours à l'intervention de spécialistes pour un montant total de 13 993,40 toutes taxes comprises ; - elle a droit à l'indemnisation des factures réglées

Source officielle

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