Frank, rapporteur public, - les observations de Me Deniau, représentant M. B..., - et les observations de Me Tertrais, représentant le centre hospitalier départemental de Vendée.

Chabert, président, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, salarié protégé. Par décision du 8 juillet 2021, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à ce licenciement.

organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations

Eu égard à ces négligences dans la mise en œuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. A..., - et de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme EL Gani-Laclautre, première conseillère ; - les observations de Me Najjari, représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Hervet, représentant la société Sofia.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

salarié.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. A..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Balthazar, représentant substituant Me Des Champs de Verneix, représentant M. A.

Il est dès lors indifférent que les salariés affectés à cette activité de sécurité interne soient polyvalents.

Il est dès lors indifférent que les salariés affectés à cette activité de sécurité interne soient polyvalents.

- et les observations de Me Tassel, représentant la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Considérant ce qui suit : 1.

monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie par cette dernière.

de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie par cette dernière.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Bieler, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.