réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

à titre conservatoire, et à titre subsidiaire, de réformer cette décision en fixant le terme de la suspension au 3 novembre 2021.

Dans ces conditions et en tout état de cause, le requérant ne peut prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à ce titre. 9. M.

F et Mme D, en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant A et à titre personnel pour Mme D, représentés par Me Jean-Luc Lubrano-Lavadera, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

A, 300 000 euros au titre de l'incidence professionnelle subie par Mme A, 196 964,53 euros au titre des pertes de gains professionnels de Mme A et 80 000 euros au titre du préjudice moral de chacune de

de condamner l'État, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 30 222 euros en réparation du préjudice financier et 27 000 euros en réparation des

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Time Square, dont il est associé majoritaire, M.

limitée lorsque cet associé est une personne physique ; ".

Par conséquent, la responsabilité de l'EPSM ne peut être engagée sur le fondement du défaut de communication du dossier individuel de Mme E. 7.

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, de condamner l'établissement hospitalier à lui payer 3 523,26 euros au titre

A, au titre des années 2011 et 2012.

Sur la responsabilité de l’Etat : 2. D’une part, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ». 3.