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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
le nouveau barrage en dehors de la zone de l'ancien barrage, et en cas d'implantation sur le même site, de procéder à des sondages complémentaires.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
pour l'implantation des constructions s'entendent en tout point de la construction. / En secteur Uda et Udc, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins 20 mètres. () Cette règle
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Elle doit, dès lors, être regardée comme constituant le prolongement de cette activité agricole, nonobstant la circonstance que le site retenu pour l'implantation de cette installation n'est pas situé
DCA_23NT02067_20250711
DCA_23VE01700_20250228
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Elle pouvait ainsi demander à cet établissement public de supprimer les secteurs à vocation monofonctionnelle à usage d'activités, de fixer des prescriptions en termes de proportion de logement de taille
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Par suite et alors que les parcelles d'implantation n'appartiennent ni à la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des " dunes de Dannes et du mont Saint-Frieux ", ni
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
La société Main Sécurité SAS, dont le nom commercial est Onet Sécurité et qui appartient au groupe Onet, est spécialisée dans le secteur de la sécurité humaine privée. Elle a employé M.
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
et une somme de 930 000 euros sur une durée de 180 mois auprès d'un établissement bancaire à un taux 1,92 %.
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
lesquelles l'EPFIF interviendrait sur plusieurs secteurs du territoire communal dans le but de mener à bien différentes opérations immobilières.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
Le projet en litige relève du point 20 de l'annexe I à cette convention, qui vise " toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Le secteur sauvegardé de la commune de Perpignan a été créé et délimité par arrêté interministériel le 13 septembre 1995.
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
exhaustif de l'étude d'impact, de ce que le projet méconnaitrait les objectifs de non-dégradation de l'état des masses d'eau fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
du site d’implantation des éoliennes, l’éolienne la plus proche étant située à 1 400 mètres ; d’autre part, des données d’enregistrement ont été perdues sur dix nuits, pendant une période très active
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Quant à la pertinence du secteur d'activité retenu pour l'information du CSE : 19.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
au détriment des autres usages, alimentation en eau potable et vie aquatique, et que les prélèvements seront supérieurs à ceux réalisés précédemment ; - l'arrêté attaqué contrevient au principe de non-détérioration
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
plus informés de l'existence d'éléments portant sur la surfacturation invoquée tardivement dans la procédure ; - la détermination par l'administration d'un prix de référence en Kw est illégale, faute
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