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796 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le nouveau barrage en dehors de la zone de l'ancien barrage, et en cas d'implantation sur le même site, de procéder à des sondages complémentaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02653_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

pour l'implantation des constructions s'entendent en tout point de la construction. / En secteur Uda et Udc, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins 20 mètres. () Cette règle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle doit, dès lors, être regardée comme constituant le prolongement de cette activité agricole, nonobstant la circonstance que le site retenu pour l'implantation de cette installation n'est pas situé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle doit, dès lors, être regardée comme constituant le prolongement de cette activité agricole, nonobstant la circonstance que le site retenu pour l'implantation de cette installation n'est pas situé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle pouvait ainsi demander à cet établissement public de supprimer les secteurs à vocation monofonctionnelle à usage d'activités, de fixer des prescriptions en termes de proportion de logement de taille

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite et alors que les parcelles d'implantation n'appartiennent ni à la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des " dunes de Dannes et du mont Saint-Frieux ", ni

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Main Sécurité SAS, dont le nom commercial est Onet Sécurité et qui appartient au groupe Onet, est spécialisée dans le secteur de la sécurité humaine privée. Elle a employé M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et une somme de 930 000 euros sur une durée de 180 mois auprès d'un établissement bancaire à un taux 1,92 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

lesquelles l'EPFIF interviendrait sur plusieurs secteurs du territoire communal dans le but de mener à bien différentes opérations immobilières.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le projet en litige relève du point 20 de l'annexe I à cette convention, qui vise " toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le secteur sauvegardé de la commune de Perpignan a été créé et délimité par arrêté interministériel le 13 septembre 1995.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

exhaustif de l'étude d'impact, de ce que le projet méconnaitrait les objectifs de non-dégradation de l'état des masses d'eau fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du site d’implantation des éoliennes, l’éolienne la plus proche étant située à 1 400 mètres ; d’autre part, des données d’enregistrement ont été perdues sur dix nuits, pendant une période très active

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Quant à la pertinence du secteur d'activité retenu pour l'information du CSE : 19.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au détriment des autres usages, alimentation en eau potable et vie aquatique, et que les prélèvements seront supérieurs à ceux réalisés précédemment ; - l'arrêté attaqué contrevient au principe de non-détérioration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00725_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

plus informés de l'existence d'éléments portant sur la surfacturation invoquée tardivement dans la procédure ; - la détermination par l'administration d'un prix de référence en Kw est illégale, faute

Source officielle

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