code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / (…) / La signature manuscrite, ou électronique

code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / (…) / La signature manuscrite, ou électronique

l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

recevable, y compris en tant qu'elle est dirigée contre les jugements des 24 avril 2018 et 8 février 2019 ; - les jugements attaqués sont irréguliers, en ce qu'il n'est pas établi qu'ils comportent les signatures

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter la signature du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’un vice de forme, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et de la greffière, doit être écarté.

Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité en l’absence de signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; la société I-Production n’est

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience.

concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que du greffier d'audience.

La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à M. D C qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle de la greffière d’audience

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Ce rapport indique que l'extrait conforme du jugement supplétif, qui ne permet pas d'apprécier la régularité du jugement supplétif, ne comporte pas la mention de la qualité et de la signature du président

La signature des présidents de la Métropole et de la société Grand Nancy Thermal Développement, ainsi que celle de chacun des 12 autres requérants y figure en page 14.