C, représenté par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts confondus en réparation

, au titre de l'indemnité d'occupation, des sommes de 10 000 euros dus au 13 décembre 2015, de 2 164,60 euros pour la période du 13 décembre 2015 au 20 mai 2016 et de 13,70 euros par jour à compter du

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que le SDIS 73 lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

versées seront définitivement perdues.

versées seront définitivement perdues.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 186 974 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice financier

Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 28 novembre 2019, date de réception de sa demande par l'Université Grenoble Alpes.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 101 424 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2021, date de sa réclamation

B à la date du 8 septembre 2017, après saisine du comité médical départemental, mis à la charge du centre hospitalier de Florac une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.

une somme de 45 000 euros au titre des dommages et intérêts et de condamner la CAF à lui verser une amende de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que six

C à la date du 8 septembre 2017, après saisine du comité médical départemental, mis à la charge du centre hospitalier de Florac une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.

la somme de 198 372 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

- dans son article 6 : mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Oasis verte une somme de 588 064 euros et, d'autre part, à lui verser une somme de 123 677 euros, en réparation de fautes commises par cette commune.

de la demande formée par le GAEC B dans un délai de deux mois à compter de sa notification, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Toutefois, la société Woldex ne produit aucun élément de nature à établir que la somme de 160 000 euros serait toujours incluse dans l'à-nouveau comptabilisé au 1er janvier 2011 au compte n° 16410000 "

du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de condamner la commune de Dourdan à lui verser la somme de 13 593,44 euros au titre des travaux de réfection intérieure et la

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme totale de 191 676,10 euros en réparation des préjudices nés pour elle des

de la date de versement de cette dernière.

J... à verser à la commune de Cannes la somme de 5 243 000 euros, toutes taxes comprises, en réparation des désordres affectant l’ouvrage, sous déduction, en ce qui concerne la société Comte et J..., de