D a demandé l'annulation des titres de recette des 2 décembre 2020 et 7 septembre 2021 et des décisions rejetant ses recours administratifs préalables ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge

complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à la commune de Loos la somme que

B soutient qu'il n'a pas été informé de l'absence d'indemnisation des jours de congés non pris avant son détachement.

Il s'en infère que le fonctionnaire ou son défenseur ont droit à la communication du dossier, quelle que soit la sanction envisagée. 4.

à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et, d'autre part, mis à la charge définitive de la société Reflets du Sud une somme de 14 487,53 euros au titre des dépens et une somme de 400 euros à verser à la communauté de communes au titre des frais

Quant à l'information des conseillers communautaires : 4.

de la somme que Mme E demande à ce titre.

versées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que des intérêts de retard et majorations, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

de la somme que M. et Mme B demandent à ce titre.

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article

Eu égard à la proportion de 25 % mentionnée au point 8, les consorts C sont seulement fondés à demander la condamnation de la commune de G à leur verser la somme de 9 221 euros. 14.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 3°) condamner l'Etat aux dépens et de mettre à la charge de l'Etat la somme

survenues en cours d'exécution du marché ; - et en outre, si la commune sollicite sa condamnation reconventionnelle à lui verser la somme de 89 195 euros au titre du solde du marché après application

une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, et la CCIR AURA, a conclu à ce que Mme A, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui verser la somme de 106