lui verser, à titre principal, une indemnité de 3 184 264,31 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 124 833,35 euros, en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention, augmentée

Par un acte authentique établi le 16 juillet 2012, M. et Mme C ont cédé la totalité de leurs parts sociales à leur fils, M. E C, moyennant paiement d'une somme de 1 313 500 euros.

d'une part la décision du 9 mars 2021 n° 21-33-3 MLA/DCA par laquelle le ministre de l'aménagement et du logement a reconnu l'existence d'un permis de construire tacite au profit de la société civile immobilière

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 juillet 2023, sous le n° 23NT02076, la SCCV Saint-Lunaire, représentée par Me Vendé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger

Le projet, qui consiste à augmenter de 1 066 m² la surface de vente du supermarché pour la porter à 1 996 m², à l'occasion de son passage sous l'enseigne " Super U " avec création d'un drive de six pistes

de son épaule droite, une aide non spécialisée d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante de trois heures par semaine.

de vente et de concession et elle faisait obstacle à l'injonction de délivrer le permis de construire.

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées

ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble immobilier

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021 et les 3 janvier, 28 février 2022 (ce dernier non communiqué), la société civile immobilière (SCI) Le Gardeno

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le Turlo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SAS Limeacorp et d'un contrôle sur pièces de la SAS F investissements, l'administration a estimé que la SAS F investissements avait commis un acte

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SAS Limeacorp et d'un contrôle sur pièces de la SAS D investissements, l'administration a estimé que la SAS D investissements avait commis un acte

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".

Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia, après avoir donné acte du désistement d'une autre partie, a fait droit à la demande de la SCI Jouaboul et annulé l'arrêté du 5 janvier

retrait, est compétente pour prendre cet acte, et le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique. 17.

L, C, K et B formés contre cet arrêté ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés par l'association Vents du Perche, Mme F, M. P et M.

F dans les locaux litigieux, fait état d'une demande de conseil pour le financement d'un projet immobilier, étrangère à l'objet de la SAS Alliance Sécurité. S'agissant de l'attestation de M.