I... au titre de ses préjudices personnels ; 5°) de condamner le CHU de Bordeaux à verser la somme de 20 102 euros à Mme A... ; 6°) de condamner le CHU de Bordeaux à verser la somme de 410 552

Ainsi, il résulte de l’instruction que le choix d’implantation du parc a été arrêté en mai 2019, après les deux premières réunions du comité de suivi.

D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du

justice de l'Union européenne sur l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 4 et du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

En outre, des permanences en mairie et un comité de suivi ont été mis en place entre 2010 et 2013.

mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement

Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, l’éventuelle autorisation modificative devra être communiquée à la cour dans un délai de dix-huit mois à compter du présent arrêt. 17.

les sommes, avant déduction des provisions versées, de 2 008 238 euros à M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

D et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, à l'article 4, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Père

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.

En l'espèce, compte tenu des faits précédemment mentionnés, les restrictions à l'usage du droit de propriété de M.

En l'espèce, compte tenu des faits précédemment mentionnés, les restrictions à l'usage du droit de propriété de M.

Infra Services, Hublin et Eiffage Route Nord-Est à lui verser la somme de 102 383,96 euros toutes taxes comprises.

S'agissant des chiroptères, l'étude d'impact a procédé à un inventaire couvrant le cycle biologique complet.

(électricité et eau) pour les locaux communs, les compteurs utilisés pour les besoins de refroidissement et de chauffage et le compteur pour l’arrosage général seront réparties au prorata des surfaces

(électricité et eau) pour les locaux communs, les compteurs utilisés pour les besoins de refroidissement et de chauffage et le compteur pour l’arrosage général seront réparties au prorata des surfaces

du fait de la saisine du juge du référé expertise courait à compter de l'ordonnance de ce juge du 8 décembre 2010 en application de l'article 2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-

La société appelante a sollicité, dans sa réclamation (point 3.11.5), le versement d'une rémunération complémentaire de 23 282 euros au titre du ceinturage de la culée C0.

Aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période