Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu à toutes les branches

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".

A C un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Elle soutient à cet égard que l'atteinte portée à son état de santé à raison de ces faits de harcèlement a conduit, d'une part, le délégué syndical FO (Force Ouvrière) à effectuer, le 2 avril 2015, un

9 décembre 2019 en réparation des préjudices résultant des travaux effectués sur la montée des à la fin des années 1980 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de de réaliser, dans un délai de trois

Il soutient que : - sa requête, qui a été présentée au nom du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - pour décharger partiellement

holding de branches du groupe Alstom, dont la société ATSA, société holding de la branche transport de ce groupe.

holding de branches du groupe Alstom, dont la société ATSA, société holding de la branche transport de ce groupe.

postal du second pli du 22 décembre 2017 ne comporte aucune date de présentation ou de distribution et ne mentionne aucun contenu ; il n'est pas démontré qu'ils ont pu bénéficier d'un délai suffisant de trois

Ce dernier disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 4 janvier 2021 à effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion des agents contractuels.

I est décédé le 13 juin 2013 d'une nécrose ischémique des bronches souches droite et gauche. 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B doit être écarté en toutes ses branches. 17.

Sur la créance de la CPAM du Val d'Oise : 21.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Delage, président de chambre, - Mme Palis De Konicnk, première conseillère, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 février 2026.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne le droit à régularisation : 31.

de taxe en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts ; - eu égard à l'importance et au caractère répété, sur les trois