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41 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi principal) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

n° 19BX02877 par laquelle la cour a rejeté la demande de sursis à exécution de l’annulation de l’autorisation unique de prélèvement du 9 mai 2019 ; - les moyens invoqués par la ministre sont dénués

Source officielle

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