Ainsi, à supposer même que la société ait entendu le soulever, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.

de solliciter l'entrepreneur de leur choix ; - le moyen selon lequel la convention devrait être requalifiée en marché public est sans rapport avec l'intérêt dont fait état M.

Le moyen doit donc être écarté dans sa première branche. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Par conséquent, la branche du moyen tirée de la sous-estimation des dépenses figurant au dossier de la déclaration publique ne peut qu’être écartée.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'extension du réseau électrique de 115 mètres faisant obstacle à sa prise

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté dans toutes ses branches. 6.

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions

Le moyen tiré de l’insuffisance des prescriptions de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches.

Les appelantes font valoir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a considéré que la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'était

Le moyen tiré de la méconnaissance du critère de l'effet du projet sur les flux de circulation ne peut donc qu'être écarté. 6.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.

En second lieu, en écartant le moyen tiré de l’interprétation de la doctrine fiscale au motif que l’instruction fiscale du n°98-047-T34 du 18 mars 1998 n’avait pas été publiée, les premiers juges n’ont

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie et il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision sur cet autre fondement.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés en litige manque en fait. Pour ce motif, il doit être écarté dans toutes ses branches.

En septième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement comprend un pré-diagnostic écologique réalisé en mars 2021.

Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.