Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68

en cause afin que le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique soit écarté, tout comme les autres moyens de la requête.

pour cause d'utilité publique.

L'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un

de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le dossier d'enquête publique est insuffisant quant aux caractéristiques principales des ouvrages les plus

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - le code

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; -

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes d'autre part de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée

pour cause d’utilité publique. / Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions

, ne peut être régulièrement mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues

publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation

; - l'offre de soins hospitaliers qui résultera de la mise en œuvre du projet relève d'une législation distincte de celle applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été