Le juge d'application des peines a émis, le 13 avril 2018, un avis favorable à la prolongation de l'isolement de l'intéressé " au vu des déclarations de l'intéressé, des incidents récents et des menaces

Il résulte des avis d'imposition au titre des années 2014, 2015 et 2016 produits par Mme A, que cette dernière, qui exerçait la profession de serveuse en intérim, percevait un salaire moyen annuel net

Au regard du large pouvoir de modulation qui lui est dévolu par la délibération du 27 décembre 2010, le maire du Tampon, en refusant à l'intéressé toute attribution d'IAT sur la période du 1er janvier

Ils soutiennent que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

lieu de travail plutôt qu'à son domicile est sans incidence sur sa légalité ; - cet arrêté portait nécessairement sur les fonctions d'enseignante de Mme B, l'intéressée exerçant ses fonctions de cheffe

2021 sont illégales en raison de l'absence d'alternatives offertes aux usagers des téléservices ; - par la voie de l'appel incident, les décisions révélées par la mise à jour du site internet de la

Elle soutient que les moyens du ministre ne sont pas fondés.

d'un incident informatique important survenu le 23 octobre 2019 ainsi que l'a reconnu le comité d'audit interne au début de l'année 2020.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la commune et d'autorisation du conseil municipal pour ester en justice ; - subsidiairement, les moyens invoqués ne

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, M. et Mme C ne démontrent aucun intérêt à agir contre l'arrêté d'autorisation ; - l'ensemble des moyens des requérants ne sont pas fondés.

Le juge, saisi de moyens dirigés contre l’autorisation unique en tant qu’elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l’excès de pouvoir sur cette partie de l’autorisation.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait procédé d'office à une substitution de motifs doit être écarté.

à l'encontre de l'article 2 de l'arrêt du 20 décembre 2018 et d'un pourvoi incident de la SARL Promialp à l'encontre de l'article 1er de cet arrêt, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces des dossiers.

constituait le meilleur moyen de prévenir tout incident en détention et de garantir ainsi le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement.

disciplinaire dès lors que le directeur d'un magasin n'est pas détenteur du pouvoir disciplinaire.

En se fondant sur un taux horaire de 13,34 euros pour l'année 2014 et de 13,45 euros pour l'année 2015 correspondant au coût moyen de l'aide non médicalisée que nécessitait l'état de santé de l'intéressé

Elle fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.