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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
A, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.
DCA_21LY01133_20230503
DCA_21LY01114_20230503
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 15.
DCA_21LY01115_20230503
DCA_21LY01116_20230503
DCA_21LY01117_20230503
DCA_21LY01118_20230503
DCA_21LY01119_20230503
DCA_21LY01121_20230503
DCA_21LY01130_20230503
DCA_21LY01134_20230503
DCA_21LY01135_20230503
DCA_21LY01136_20230503
DCA_21LY01137_20230503
DCA_21LY01138_20230503
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 16.
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
Le ministre de l'agriculture soutient que les délais d'instruction et de versement des aides en litige, qui relèvent du second pilier de la politique agricole commune, ne sont pas anormaux au regard des
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY01337_20230503
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
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