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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
invoqués ne sont pas fondés et le moyen tiré de la contrariété avec le projet d'aménagement et de développement durables a été soulevé après le délai de cristallisation des moyens de l'article R. 600-
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2018, le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement, composé de neuf lots destinés à la construction à usage d'habitation
DCA_22LY01703_20240307
, longeant le lotissement, et, selon lui, irrégulièrement implantée sur la parcelle AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la société Paméo un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de vingt-six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
point 22 du jugement attaqué, que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse avait constaté l'existence de cette seconde voie de desserte dédiée aux services de secours et que ledit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 6.
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Ce lot permettra, avec le lot n° 5, d'accueillir trois logements locatifs sociaux conformément aux exigences de l'OAP " et le plan de composition du lotissement laisse apparaître les sept lots et la voie
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
En second lieu, si la SARL Résidence de la Pinède a entendu invoquer un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur l'argument qui lui était soumis selon
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02569_20240307
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
lequel le maire de la commune de Cayenne a délivré à l'EURL " LES VAGUES " un permis de construire valant démolition, division parcellaire et construction d'un ensemble de six logements situés au 11 lotissement
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
En second lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
ces moyens.
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