Leurs appels incidents doivent donc être rejetés.

En ce qui concerne l'appel incident de la société Fondasol : - à titre principal, cet appel incident est irrecevable dès lors qu'il soulève un litige distinct en tant qu'il porte sur des désordres autres

Elle estime que la hauteur du muret est insuffisante, mais l'article 4 de l'arrêté interdit uniquement les vides, et le garde-fou d'une hauteur comprise entre 20 et 30 cm n'est pas insuffisant.

A, architecte et mandataire solidaire du groupement, de M.

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

A cet égard, la requérante allègue que, pour cette raison, elle a été contrainte de mettre en œuvre des moyens supplémentaires, en matériel et en personnel, pour réduire l'incidence en termes de délai

Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés

F C, architecte et mandataire du groupement, et de la société Batiserf Ingénierie en tant que concepteur et bureau d'études structures.

ses dires sur ce point par la société O2C secondée par la société Le Baron B.

Si la vétusté d'un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Pizzarotti a répondu au second de ces moyens d’ordre public.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la société Bouygues TPRF a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.

Par suite, le moyen soulevé par M.