contrat de travail ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la décision contestée était entachée d'erreur de droit, en retenant que l'article R. 422-21 du code de l'action

Par une décision du 10 septembre 2018, l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture. M.

pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail. 4.

abusive du contrat de travail de Mme B ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme B la somme de 2 400 euros au titre du préjudice résultant

« rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.

La décision individuelle contestée a toutefois été adoptée sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par Mme A.

Pour justifier son refus de la proposition de contrat de travail faite par l'UGE, M.

La décision individuelle contestée a toutefois été adoptée sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par Mme B.

du 14 octobre 2025 et l’attestation de l’employeur du 16 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à la commune de rectifier l’attestation de l’employeur, en y indiquant comme motif de rupture du contrat «

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 19 avril 2017 prenant acte de son refus de signer le contrat proposé dans ces conditions, et lui notifiant la rupture de son contrat de travail

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 19 avril 2017 prenant acte de son refus de signer le contrat proposé dans ces conditions, et lui notifiant la rupture de son contrat de travail

B la rupture de son contrat de travail par le courrier susmentionné du 12 décembre 2018.

B s'engage à renoncer à contester la validité et la régularité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et toutes les conséquences qui y sont attachées, ainsi que les conditions de son emploi

Enfin, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, pour faire droit au moyen de M.

; - la rupture de son contrat de travail ne repose pas sur ses compétences professionnelles et est par conséquent abusive.

B a été recruté le 2 octobre 1995 en qualité d'agent commercial par un contrat de travail à durée indéterminée par la société Casino France et a été élu membre suppléant du comité social et économique

Sur le fond du litige : 3.En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'enquête contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du

et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail daté du 21 août 2020, signé et paraphé des parties et portant sur une durée de 1 an et 3 mois (soit du 16 août 2020 au 15 novembre

B a demandé la révision de l'attestation d'employeur en tant qu'elle mentionne que la rupture de son contrat de travail est intervenue au motif de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à