C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Legrand France et la société XL Insurance Company SE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

du code des assurances 8.

, d'autre part, a condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office la somme de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

2 500 euros soit mise à la charge de l'Institut de biotechnologie Jaques Boy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M.

de Paris du 6 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire