Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03229_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
24-2 de ce contrat ; 2°) d'annuler l'avenant signé le 25 juin 2021 ; 3°) de condamner in solidum ces deux communes à lui verser une somme de 322 522 000 euros en réparation du manque à gagner que
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si, en vertu des stipulations précitées de l'article 5-2 du contrat de délégation de service public, faute pour le délégataire d'avoir retrouvé les propriétaires des véhicules enlevés et donc d'avoir pu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, qui était initialement directeur général salarié au sein de sa filiale, la société Mesure Process, et que les activités de l'intéressé, telles que stipulées à l'article 2 de son contrat de travail,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D ne démontre pas que la réorganisation de la société Blackberry à laquelle il a été procédé en 2019 aurait entrainé une modification substantielle de ses attributions, alors que l'article 2 de son contrat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 17 juillet 2020, un agent de la mairie l'a informé de ce que cet entretien s'inscrivait dans le cadre du 2ème alinéa de l'article 2 de son contrat relatif au licenciement en cours ou au terme de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
n° 3, l'article 5 de cette même décision dispose qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1er , l'intérim d'un inspecteur du travail des unités 2,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
6-2 du contrat prévoyait lui-même le versement de ces intérêts ; les dates des mises en demeure et des factures ont été établies avec certitude ; à la date du 22 septembre 2023, le montant actualisé de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ajoutée prévu au 2° de l'article 261 C du code général des impôts lui ont été facturées, pour l'essentiel, dans le cadre de l'exécution de trois contrats, qui, bien qu'ayant été conclus antérieurement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2 et 16 du contrat de concession rappelées au point 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 2 de ce contrat précise que M. C est recruté en qualité de " directeur adjoint contractuel à compter du 1er avril 2011 sur un poste non pourvu par un titulaire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
() / 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " (). / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, l’article 2 de chacun de ces contrats précisait que « le contrat est renouvelé par tacite reconduction » et le régime juridique, de nature législative et réglementaire, de la gestion directe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 431-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date du litige et dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 211-7 de ce code, le transfert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
6-2 du contrat d'affermage, ainsi que par l'article 7-1, la collectivité publique délégante étant en revanche seule en charge de l'installation des regards aux termes de l'article 6-3 du même contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre le délégataire et la commune de Nice, à laquelle s'est substituée la métropole Nice Côte d'Azur
Source officiellePage 3 sur 1134