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1 082 résultats pour « ARTICLE 720 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00929_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

lors que l'arrêté en litige constitue une décision de non renouvellement d'engagement relevant des dispositions de l'article R. 723-45 du même code, mais non une telle résiliation. 9.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Ainsi, en l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02476_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02608_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'assurance groupe () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle

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